Forum à Questions

IDENTIFICATION - HABILITATION

Je m’installe vigneron ou négociant, quelles démarches dois-je accomplir, afin de produire de l’AOC/IGP ?

Tout nouvel opérateur doit déposer une déclaration d’identification auprès de l’ODG (Fédération viticole de l’Anjou et de Saumur pour les AOC de l’Anjou et de Saumur ; Syndicat Haut Poitou pour l’AOC éponyme ; Syndicat des Vins de Pays du val de Loire pour l’IGP Val de Loire, IGP Coteaux de Tannay, IGP Côtes de la Charité, IGP Calvados, IGP Coteaux du cher et de l’Arnon).

 

Le dépôt d’une déclaration d’identification pour des AOC donne lieu à un contrôle réalisé par l’ASSVAS sur les points suivants :

- l'appartenance des parcelles à l'aire géographique de production ou aire parcellaire délimitée ;

- l'appartenance du chai à l'aire géographique et/ou aire de proximité immédiate ;

- le potentiel revendicable (cépage, densité de plantation, hauteur de palissage) ;

- la présence et le contenu des registres (registre de suivi du parcellaire, registre des objectifs de production, registre de suivi des maturités, registre de suivi des lots) ;

- les conditions de production AOC Crémant de Loire (caisses, type de pressoir, balance).

 
A l’issue de ce contrôle, l’ASSVAS envoie le rapport d’inspection à l’INAO qui prononcera ou non l’habilitation.

 

Je suis vigneron OU négociant, installé depuis plusieurs années, je souhaite :

-       changer mon activité, par exemple je suis coopérateur total et souhaite vinifier une partie de mes raisins ?

-       produire une nouvelle AOC et/ ou agrandir mon parcellaire ?

-       changer de numéro de SIRET et/ou EVV ?

-       acheter ou construire un nouveau chai de vinification et/ou stockage ?

Je dois en informer l’ODG, par téléphone, fax ou e-mail. L’ODG m’orientera vers une modification de déclaration d’identification, qui donnera lieu ou non à un contrôle d’habilitation par l’ASSVAS.

 

CONTRÔLE VIGNE ET RECOLTE

 Je suis déclarant de récolte (coopérateur ou apporteur de raisin au négoce ou vigneron indépendant) et j'ai reçu un avis de passage pour un contrôle des conditions de production à la vigne, que dois-je mettre à disposition de l'agent d'inspection de l'ASSVAS ?

Vous devez avoir les registres suivants à disposition et à jour :

- suivi du parcellaire : Ce registre rappelle les informations de la fiche CVI et précise notamment, pour chaque parcelle : ― l'aire parcellaire délimitée la plus restrictive à laquelle appartient la parcelle ; ― l'évaluation de la hauteur de feuillage palissé ;

- objectif de production : Ce registre doit être rempli par l'opérateur avant la fin du mois de février de l'année de la récolte. Il précise, pour la ou les parcelle(s) concernée(s) : ― l'année de récolte ; ― l'appellation d'origine contrôlée ; ― les références cadastrales ; ― la superficie ;

- la liste des parcelles ayant plus de 20% de taux de pieds morts ou manquants (pour chaque parcelle, il faut bien indiquer le pourcentage de pieds morts ou manquants).

Ces registres peuvent être tenus sur papier ou sur informatique. Il n'y a aucune exigence de format.

Voici un exemple : 

exemple-de-registre-suivi-parc-et-obj-prod.pdf exemple-de-registre-suivi-parc-et-obj-prod.pdf                                                        

 

 

 

Ne peut-on pas pour le suivi maturité, prendre en compte les prélèvements effectués par les organisations professionnelles (ODG, ATV) ?

L’objectif est de vérifier, via cette traçabilité, que l’opérateur a bien décidé de récolter ses raisins à bonne maturité. A noter que ces notions de traçabilité ne sont pas propres au contrôle des AOC et qu’il s’agit d’une obligation générale issue de la réglementation européenne. Par conséquent, le suivi de la maturité doit être tenu dans un registre de manière individuelle.


 

CONTRÔLE PRODUIT

Je souhaite vendre du vin en vrac au négoce (y compris vin de base), que dois-faire ?

Pour chaque transaction d'un lot de vin (y compris de vin de base), le vendeur doit faire parvenir par mail, fax ou courrier une déclaration de transaction à l’ASSVAS. (lien : Déclarations à télécharger)

Cependant, la déclaration de vente d'un lot a pu déjà être faite de manière prévisionnelle, concomitamment à la déclaration de revendication. Dans ce cas, il n’y a pas de déclaration supplémentaire à fournir.

 

Combien de temps un vin est bloqué suite à une déclaration de transaction ?

Le lot est bloqué jusqu’au moment où l’ASSVAS informe si le lot concerné fera l’objet d’un contrôle. L’ASSVAS a trois jours ouvrés qui suivent la réception de la dite déclaration pour réaliser cette information.

Si le lot fait l’objet d’un contrôle, il est bloqué jusqu’à l’envoi des résultats et le cas échéant, de la sanction définitive à l’opérateur.

 

 

Je souhaite vendre du vin (bouteille, BIB, Cubi) à des clients particuliers, que dois-faire ?

Pour chaque conditionnement, je dois remplir mon registre de suivi des lots sur le registre viticole ou tout autre registre reprenant les mêmes données (cf. partie 5 bis du registre viticole).

Pour les mises en BIB, la première mise en BIB doit être renseignée sur le registre viticole ou tout autre registre reprenant les mêmes données (cf. partie 5 bis du registre viticole).

Pour les cubis, la première vente en cubi d’un lot doit être renseignée sur le registre viticole ou tout autre registre reprenant les mêmes données (cf. partie 5 bis du registre viticole).

  

Combien d’échantillons doit conserver l’opérateur à la suite d’une mise et pour quelle durée ?

Pour tous les lots prêts à la commercialisation et vendus aux particuliers, l’opérateur doit conserver 4 bouteilles de 50 cl minimum ou une fontaine à vins de 2 L minimum, pendant les 6 mois qui suivent la date de conditionnement.

 

Quelles sont les analyses à réaliser sur les vins d’AOC?

En effet, l’opérateur doit réaliser sur ces lots prêts à la commercialisation les analyses suivantes :

  • acidité volatile ;
  • titre alcoométrique volumique ;
  • SO2 total ;
  • Glucose + fructose;
  • titre alcoométrique total (il se déduit des autres analyses)
  • acidité totale pour les AOC Rosé de Loire et Haut Poitou ;
  • acide malique uniquement pour les vins rouges

A noter qu’il n’y a aucune obligation qu’elles soient effectuées par un laboratoire COFRAC.

Lors d’un prélèvement, l’opérateur doit remettre à l’agent préleveur une copie des analyses des lots prélevés.

 

NON CONFORMITE : anomalie ou sanction ?

 

Une non-conformité est le constat de non respect d’un point des cahiers des charges, par un agent de l’ASSVAS.

Cette non-conformité est qualifiée d’ANOMALIE ou de MANQUEMENT, selon les définitions suivantes :

-          Un manquement est le constat qu’un point du cahier des charges n’a pas été respecté. Un manquement est susceptible de sanction.

-          Une anomalie est le constat qu’un point du cahier des charges, relevant des conditions de production n’est pas respecté mais est susceptible de faire l’objet d’une correction dans un délai d’un mois.

La notion d'anomalie est une notion récente, introduite par l'INAO en 2013 qui induit les changements suivants :

 

Si une anomalie est constatée, l'opérateur doit réaliser les actions de correction sous 1 mois. A l'issue de ce délai, un agent de l'ASSVAS vérifiera que l'anomalie est levée ou non.

Si l'anomalie n'est pas levée, un manquement sera notifié à l'opérateur.

MANQUEMENTS ET SANCTIONS

 Que dois-je faire si je reçois un manquement de l’ASSVAS ?

Les manquements sont notifiés par l’ASSVAS par courrier.

Le courrier comprend une page indiquant les suite à donner au manquement :

-       exercer Recours : contestation des résultats de l’inspection ;

-       proposer une Action de correction pour corriger le manquement (ex : traiter un vin pour un défaut – enlever des grappes pour une charge moyenne à la parcelle trop forte) ;

-       Ne pas donner suite au courrier = accepter la sanction.

Sur les pages suivantes, est (sont) détaillé(s) le(s) manquement(s). Et enfin, une copie du rapport est jointe au courrier.

Si vous souhaitez répondre au courrier et que vous avez des questions, nous vous invitons à prendre contact avec nous au 02.41.20.09.10.

 

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